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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2002612_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203164_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202047_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2200900_20240201
1 février 2024
1 février 2024
duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403201_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100373_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 47-8 de ce même décret : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la
Source officielleChambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006785_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C remplit la condition afférente à la durée d'expatriation posée à l'article L. 81 A du code général des impôts, comme ayant travaillé à l'étranger 123 jours sur une période de douze mois consécutifs ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006200_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une lettre du 11 octobre 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2206709_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2006515_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant
Source officielle3ème chambre
DTA_2105794_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2217879_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables
Source officielle3ème chambre
DTA_2102623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par une décision du 11 janvier 2012, fixant la date de prise en charge au 1er février 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2100493_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, à sa demande de communication des motifs ; - en application des dispositions des articles 1.1.3 et 1.1.3.3 de l’instruction générale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900350_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officiellePage 27 sur 85