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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2006346_20230519
19 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du
1ère Chambre
DTA_2202143_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000942_20230220
20 février 2023
B fait valoir que la commission de discipline qui s'est réunie le 23 janvier 2019 a siégé en l'absence du second assesseur prévu par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-6 du code de procédure
4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
1ère chambre
DTA_2000926_20230718
18 juillet 2023
de l'article R. 57-7-64 ". 4.
DTA_2003004_20230519
de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée ; - son préjudice, correspondant
6ème Chambre
DTA_2006615_20221121
21 novembre 2022
et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager
8ème chambre
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Chambre 3
DTA_2002866_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200572_20230130
30 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2128294_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2201644_20250916
16 septembre 2025
A et J.
2 ème Chambre
DTA_2104949_20231005
5 octobre 2023
intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
DTA_2103131_20231110
10 novembre 2023
posées à l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il a demandé l'assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier mais qu'il s'est présenté
3ème chambre
DTA_2101036_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-7, alors en vigueur, du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
DTA_2201283_20240216
16 février 2024
Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-33, R. 57-7-34, R. 57-8-12 et R. 57-6-18 du code de procédure
DTA_2103222_20220915
15 septembre 2022
A doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
DTA_2104444_20231005
DTA_2001987_20221110
10 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100665_20231012
12 octobre 2023
articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles n'étaient
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →