La présidente, Par délégation, la présidente de la 4ème chambre, Signé A-L.

B..., 9ème adjoint au maire de Koungou chargé de l’éducation physique et sportive s’est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 72/CK/2020 du 22 juillet 2020.

Par un arrêté municipal n° 07_2022 du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. M. A...

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.

L'arrêté de permis d'aménager a été signé par Mme A B, adjointe déléguée à l'urbanisme. Sa délégation de fonction, en date du 29 mai 2020, est produite à l'instance.

délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ; / 3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ; / 4° L'obligation pour

L’article L. 532-3 de ce même code prévoit que « Dans la fonction publique de l’Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire (…) ».

C, employé en qualité de soudeur et salarié protégé au titre de ses mandats de délégué syndical et membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise.

B..., responsable comptable et fiscal, demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 142 613 euros, constaté au titre du mois de décembre de l’

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2021.

D..., au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) de réviser son dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation de payer la somme réclamée par la mise en demeure de payer du 25 octobre 2022 et d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

A C, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 décembre 2022 par la direction des affaires financières du ministère de l'éducation

L'acte par lequel une fédération sportive agréée au titre de l'article L.131-14 du code du sport délègue une partie de ses compétences de service public ou retire cette délégation constitue un acte réglementaire

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 21 février 2023 par le comptable public du centre régional des œuvres universitaires et scolaires

B... de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : La délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de Haute-Goulaine est annulée.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 11.

reçu délégation : / 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; / ()

sur le fondement de la délibération du 22 juillet 2024 ; - à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la convention de délégation de service public pour le transport public de voyageurs conclue