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27 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2115029_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 48 du CCAG / Travaux : " 48.1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001889_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

: () b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) () du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106372_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301563_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300550_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Cette lettre précise notamment que " nos échanges avec M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

S'il appartient, le cas échéant, d'une part, au procureur de la République, susceptible d'être à tout moment saisi, de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises, et, d'autre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003718_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218565_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du protocole 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210198_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200254_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Mme C est entrée en France le 28 septembre 2017 afin de poursuivre des études.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204726_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109799_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901631_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901633_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400970_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502922_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant et après la période d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse, saisie, le cas échéant, par les personnes dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles 8.3.3 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 9 septembre 2017 : " Toute facture émise par l'Aéroport de Strasbourg, dont le règlement n'est pas intervenu à l'échéance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305194_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Source officielle

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