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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième
4e Section - 1re Chambre
DTA_2115029_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 48 du CCAG / Travaux : " 48.1.
3ème chambre
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
: () b) () de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) () du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de
6ème Chambre
DTA_2106372_20240209
9 février 2024
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () " 7.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301563_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant
2 ème Chambre
DTA_2300550_20230525
25 mai 2023
Cette lettre précise notamment que " nos échanges avec M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
S'il appartient, le cas échéant, d'une part, au procureur de la République, susceptible d'être à tout moment saisi, de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises, et, d'autre
DTA_2003718_20230711
11 juillet 2023
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218565_20230711
Aux termes de l'article 4 du protocole 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210198_20221026
26 octobre 2022
Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues
2ème Chambre
DTA_2200254_20221019
19 octobre 2022
Mme C est entrée en France le 28 septembre 2017 afin de poursuivre des études.
DTA_2204726_20250320
20 mars 2025
de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer
10eme Chambre
DTA_2306335_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
2ème chambre
DTA_1901631_20230223
23 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification
DTA_1901633_20230223
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502922_20250327
27 mars 2025
rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant et après la période d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse, saisie, le cas échéant, par les personnes dont
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
Aux termes des articles 8.3.3 de la convention d'occupation du domaine public conclue le 9 septembre 2017 : " Toute facture émise par l'Aéroport de Strasbourg, dont le règlement n'est pas intervenu à l'échéance
6ème chambre
DTA_2305194_20231107
7 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures
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