Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

provision de 500 euros ; - les autres pièces du dossier.

de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel de son fils, compte tenu de la modicité de la somme ; - par ordonnance du 18 février 2015, le juge des référés leur a accordé une provision

B A, représenté par Me Saraquesta, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

Sur la requête en référé provision n°234848 : 7. Le présent jugement statuant sur le fond de la demande de M.

A... est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle.

D A, représenté par Me Emma Eliakim, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, à titre principal, à la maire de B, sur

d'une demande de provision.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services

Mme A B peut, si elle s'y croit fondée, déposer une requête en référé provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

A, représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de provision la

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

, ne relèvent pas de l'office du juge des référés dont les mesures présentent nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. 6.

Toutefois, ladite ordonnance de référé ne présente qu'un caractère provisoire lorsqu'ainsi qu'en l'espèce, la requête en référé provision a été assortie d'un recours au fond.

A, représenté par Me Gouache, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique

A B, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique

B A, représenté par Me Thoumine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Loire-Atlantique