Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A..., épouse B..., forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 18 juin 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, qui lui a été signifiée le 4 juillet

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Ainsi, ce texte dispose que : « Le débiteur peut former opposition (…) dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ». 3.

d’enjoindre au Maire de Bouzigues, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités, dans le délai d’un mois à compter de la signification

Ainsi, ce texte dispose que : " Le débiteur peut former opposition () dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ". 3.

Ainsi, ce texte dispose que : " Le débiteur peut former opposition () dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ". 3.

B, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales du Rhône le 25 janvier 2024, demande seulement un échelonnement de l'indu

B, qui a saisi le tribunal après la signification d'une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, forme opposition à la signification de contrainte

2°) d'enjoindre au président de l'université de Bordeaux de renouveler l'autorisation d'occupation temporaire dont dispose le Bordeaux université club pour une durée d'un an immédiatement à la signification

’une somme de 100 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 et demande au tribunal d’annuler les frais afférents à la signification

’elle a bien reçu le paiement du comité régional EPGV Auvergne-Rhône-Alpes et indique abandonner par conséquent ses poursuites aux fins de recouvrement et qu’elle assumera la charge des frais de signification

juillet 2025 de refus de communiquer son entier dossier médical ; d’enjoindre à l’administration de lui transmettre son entier dossier médical sous astreinte de 500 euros par semaine à compter de la signification

avisé le 14 octobre, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire une copie de la décision contestée dans un délai de 15 jours, le requérant, qui se borne à produire une signification