Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, l'article II.9 du même cahier précise que " les critères de notation des offres seront les suivants : • Critère 1 : " Valeur technique de l'offre " : 70 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202371_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102794_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les dispositions de l'article 3-22 I.C 2° et 3-26 I.D 2° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215929_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielle5ème chambre
DTA_2300603_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
UC3 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC4 du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_2102158_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 2 du même code : " Ouvrent droit à pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2004292_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B et de la société Amlin Insurance de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303095_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être
Source officielle2ème chambre
DTA_2306102_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et les frais qu'elle a engagés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et les frais qu'elle a engagés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114350_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
que le sens de l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que
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