Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300615_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 3315 euros contractée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
une publicité au profit de cette société au sens des dispositions de cet article et qu'en tout état de cause, la société Plus 500 CY Limited ne saurait être regardée comme proposant uniquement des contrats
Source officielle6ème chambre
DTA_2107293_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 14 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité contre tiers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512066_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que ces décisions sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’il a eu des contrats de travail, qu’il ne s’est pas marié en vue d’obtenir un titre de séjour et n’a pu obtenir le changement
Source officielle4ème chambre
DTA_2503537_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504370_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306782_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande contestant la validité d'un contrat, le juge des référés peut être saisi, sur ce fondement, d'une demande tendant à la suspension de son exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400934_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En outre, il démontre, par les pièces produites, vivre maritalement avec une compatriote haïtienne, en situation régulière et qui réside à la même adresse, avec laquelle il a contracté un pacte civil de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des contrats de location d'emplacement d'antenne : 20 000 euros ; - ils ont conclu des contrats d'emplacement d'antennes téléphoniques avec les sociétés Orange et SFR pour un loyer annuel respectif
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un tel contrat de mutation immobilière n'est pas un contrat administratif. Dès lors, il existe une relation contractuelle de nature civile entre M. et Mme B et la commune de Changé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401149_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration lorsque celle-ci
Source officielle2ème chambre
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un courrier du 22 février 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision en date du 15 avril suivant.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, les mentions précises du bon de commande matérialisent l'accord des parties intervenu sur la chose et le prix et, par conséquent l'existence d'un contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100886_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Or, compte tenu de la gravité des faits dont Mme A a été victime, et alors qu'il n'est pas contesté que, postérieurement à l'agression, elle a été en contact régulier avec ses agresseurs, situation qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Une décision du recteur de l'académie de Rennes du 14 mai 2019 a reconnu comme maladie contractée en service la maladie constatée médicalement le 14 février 2014 par Mme A, l'a placée en congé pour invalidité
Source officielleChambre DALO
DTA_2211764_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Enfin, la décision lui reproche d'avoir contracté une dette locative sans avoir démontré qu'elle avait entamé des démarches en vue de son apurement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que la convention de contrôle technique a été contractée avec Apave Sudeurope et non Apave.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a contesté ce titre de perception. Par sa requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107047_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
C, ingénieur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), employé par Aix-Marseille Université dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 janvier 2015 en
Source officielle9ème chambre
DTA_2107144_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Toutefois, l'arrêté en litige mentionne, sans être sérieusement contesté, que le requérant ne justifie pas de son activité pour le troisième trimestre 2019 et l'année 2020. Si M.
Source officiellePage 28 sur 5018