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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302876_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'immeuble situé 26 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à Mme H ; - l'immeuble situé 24 rue des Alliés à Riedisheim (68400), appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
16, section IY, située 22 Boulevard Antoine Gautier à Bordeaux appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
J..., cadastrées section B n° 716, 717, 718, 722, 724, 731, 768, appartenant à M. D... H..., M. A... H... et Mme F... O..., cadastrée section B n° 491 appartenant à Mme N...
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300839_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - il appartenait à Pôle emploi de consulter la préfecture de Meurthe-et-Moselle s'agissant de la vérification de ses titres de séjour et de travail ; - Pôle emploi ne pouvait refuser
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
zone urbanisée évolue dans le temps et la zone urbanisée n'est pas la même en 2018 et en 2019 puisque huit constructions ont été réalisées de février 2017 à fin 2019 dont deux sur la parcelle qui appartenait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309515_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis était bien compétent pour prendre la décision contestée, en tout état de cause, il lui appartenait, s'il ne s'estimait pas compétent, de transmettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307050_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à la copropriété de l'immeuble Astragale, du box n°54 appartenant à Mme D I, du box n°55 appartenant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307050_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
à la copropriété de l'immeuble Astragale, du box n°54 appartenant à Mme D I, du box n°55 appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel de cette convention ; en raison de l'illégalité de ce barème, il appartenait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204538_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
X R, section AL n° 14 sise lieu-dit La Bourgade à Labège, appartenant à la Sas Hemodia dont le siège est 85 rue du Chêne Vert à Labège, représentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305263_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
également fondé sur le motif tiré de ce que la requérante était détentrice d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères valable jusqu'au 14 mars 2024 et qu'il ne lui appartenait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Propriétaire de biens fonciers situés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent (Côtes-d'Armor), Mme C a décidé, au cours de l'année 2017, de mettre en vente un corps de ferme lui appartenant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207703_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A est fonctionnaire titulaire appartenant au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207704_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme B A est fonctionnaire titulaire appartenant au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source officielleChambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2005595_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. / Les personnes détenues susceptibles d'être inscrites au répertoire des DPS sont celles : / 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003335_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
a été affectée sur un emploi de formatrice au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI), ce qui ne correspond pas à son grade, sans bénéficier pour autant des avantages liés à l'appartenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officiellePage 28 sur 2005