En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la rectrice peut faire appel aux enseignants de la liste complémentaire pour la remplacer.

La décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal correctionnel de Béziers a condamné M.

La mère de ses enfants a été chargée seule de l'exercice de l'autorité parentale, en application d'une décision du 18 décembre 2018 de la cour d'appel de Rennes. M.

En outre, il est constant que Mme C a été condamnée, par un jugement du tribunal de correctionnel de Bobigny du 2 février 2011, à une peine de 300 euros d'amende pour des faits d'escroquerie avec appel

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Vu le jugement n° 2300446/8 du 12 avril 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B ne saurait utilement se prévaloir du jugement sus-évoqué rendu par le tribunal correctionnel de Montpellier le 3 mai 2024 à l'encontre de de la décision attaquée. 5.

recel d'un bien provenant d'un délit ; qu'il a été condamné en 2013 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles à 2 mois d'emprisonnement pour rébellion ; qu'il a été condamné

rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

sa conjointe et mineurs de 15 ans, confirmé en, appel par la cour d'appel de Poitiers le 4 juillet 2022.

, ni la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Riom n’ont prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ; pour les mêmes motifs que précédemment, elle a été prise en

A... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 27 juin 2022 à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant une durée de cinq ans et sur ce qu’il

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

personne dépositaire de l'autorité publique et conduite d'un véhicule sans permis et le 2 février 2009 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à deux mois d'emprisonnement

D'une part, il ressort des résultats de l'enquête administrative que par deux jugements du 23 février 2005 et du 29 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné M.

Vu le jugement n° 2001244 du 21 juillet 2022. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1.

et harcèlement sexuel sur deux professeurs des écoles et deux assistantes maternelles ; - depuis par jugement du 1er avril 2021, le tribunal correctionnel l'a relaxé et ce jugement n'a pas été frappé

Vu la procédure suivante : Le juge des référés du tribunal a été saisi par Mme B A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une requête enregistrée le 8 juillet 2023

rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

2012, par un jugement de la cour d'appel de Nîmes du 22 mai 2014, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation