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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En application de l'article L. 1237-19-4 du code du travail, une décision implicite de validation de l'accord est née du fait du silence gardé sur cette demande pendant un délai de quinze jours. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108050_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 1233-3 du code du travail, précité. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’article R. 1232-1 du même code prévoit que : « La lettre de convocation prévue à l’article L. 1232-2 indique l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur. / (…) Elle rappelle que le salarié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601450_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’article L. 1233-68 de ce même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407974_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article R.3246-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304844_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302857_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; / - d'une rupture
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La circonstance que les deux groupes auraient les mêmes dirigeants ne suffit pas à les regarder comme appartenant eux-mêmes à un même groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non
Source officielle12ème Chambre
DTA_2203000_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;/4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non
Source officiellePage 28 sur 165