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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102524_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
du II de l'article 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107898_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601897_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/15) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2110146_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - elle a procédé à la mainlevée de l'arrêté attaqué ; - la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation est légalement fondée
Source officielle4ème chambre
DTA_2100162_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100264_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
/15) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007861_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000085_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402363_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les mesures instituant ce passe sanitaire ont été précisées aux articles 2-1 et suivants du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423825_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409256_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106475_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 28 sur 168