Le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 6.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée lui cause un préjudice matériel et moral car la formation qu'il envisage débute le 29 janvier 2024 et, en l'absence de

Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M.

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elle n'est pas en capacité de rembourser la dette réclamée en raison de sa situation de précarité.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.

Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée par l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile

Il soutient que : – l’urgence est caractérisée puisqu’il sera placé en situation irrégulière à compter du 23 novembre 2025 alors qu’il est marié avec une ressortissante française ; – la décision est

Cette circonstance, alors que l'année scolaire 2023/2024 va débuter à brève échéance est de nature à caractériser l'urgence ; - le procédure ayant abouti à la décision en litige est irrégulière dès lors

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par le requérant, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par la requérante, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par le requérant, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave

Il soutient que : - la requête est irrecevable car la requête est insuffisamment motivée au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail ; - elle est

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail ; - elle est

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de