Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

B a formé un recours contre cette décision qui a été rejeté le 3 août 2021. M. B demande l'annulation de la décision du 8 juin 2021. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Drôme était incompétent pour prendre la décision attaquée. 4.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour dont elle tire son fondement ; - elle est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

F soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - a été signée par un auteur incompétent ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est entachée d'une incompétence territoriale du préfet de police de Paris ; - Il n'a pas été informé des modalités

Sur les moyens communs : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1. M.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; -

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

Il soutient que : - la signataire de la décision était incompétente pour ce faire ; - la décision n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale.

sur un moyen relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : l'auteur de la décision est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par jugement du 7 septembre 2017, ce tribunal s’est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé Mme B... et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher

Il soutient que : - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment