Les requérantes ont sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne leur a accordé une remise partielle de dette, d'un

Par des décisions du 9 septembre 2021, ses demandes de remise de dettes de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active ont été rejetées.

A a sollicité une remise gracieuse de ses dettes.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la CAF du Var en date du 12 août 2020.

Elle soutient que : - en lui refusant l'aide exceptionnelle portant sur le mois de mai 2020 au motif qu'elle dispose d'une dette fiscale au 31 décembre 2019 relative à l'acompte de TVA du mois de juillet

sa dette d'un montant de 76 362, 31 euros présentée le 16 mai 2019.

l'amende administrative ne peut pas faire l'objet d'une remise de dette ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

23 147 euros, d'une part il a expressément demandé un échelonnement de cette dette par courrier du 1er mai 2017, d'autre part l'action en recouvrement de cette dette fiscale est prescrite à défaut d'un

; * il a reçu les deux refus de remise de dette le 28 septembre 2022.

Il résulte toutefois de l'instruction et n'est pas contesté en défense que si la dette de 1 126,81 euros a été effacée par la banque de France, la dette initiale de M.

En outre, la société requérante n'établit pas utilement que la dette a donné lieu à un remboursement au moins partiel, ni qu'elle ait été relancée par la société Aialde.

euros et sollicite la remise gracieuse de cette dette.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Il soutient que l’erreur est de son fait, mais son foyer se trouve en état de précarité faisant obstacle au remboursement d’un seul tenant de la dette.

d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 335,99 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant la remise de ses dettes d'aide personnalisée au logement d'un montant de 780,83 euros

Il soutient que la « dette des 2 500 euros » a été annulée mais que la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme lui doit une somme de 617 euros.

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

d'aide personnelle au logement référencée IN4 002, d'un montant initial de 445 euros * de lui accorder une remise totale des dettes référencée IM4 008 et IN4 002.

relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 1 093,80 euros, sur la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019 et par suite la remise de la dette en cause.