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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
Le préfet du Finistère a ainsi exposé de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il a fondé sa décision et a donc permis à M.
DTA_2105634_20240809
9 août 2024
Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet de la Haute-Savoie a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
5ème chambre
DTA_2104059_20221011
11 octobre 2022
document de validation. / Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés. ". 4.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404445_20240719
19 juillet 2024
La fédération départementale des chasseurs de la Gironde fait valoir que l'ouverture de la chasse, fixée au 1er août 2024, est très proche, que l'interdiction de la chasse de sept espèces d'oiseaux porte
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308438_20240108
8 janvier 2024
l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser
5ème Chambre
DTA_2304189_20240715
15 juillet 2024
, la vénerie sous terre étant un mode légal de chasse ; - le droit de l'Union européenne ne comporte pas de disposition, directive ou règlement susceptible de s'appliquer aux blaireaux ; - l'ouverture
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401629_20240710
10 juillet 2024
En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301204_20230804
4 août 2023
Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201622_20220705
5 juillet 2022
interne, et a valablement été classée parmi les espèces chassables en vertu de l'arrêté fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Chambre 1
DTA_2102814_20240820
20 août 2024
Par un arrêt du 26 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, avant dire droit sur la requête de Mme B, ordonné un supplément d'instruction.
1ère Chambre
DTA_2103091_20221222
22 décembre 2022
de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300542_20231002
2 octobre 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 24 juillet 2023, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
DTA_2204285_20240809
En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l'insuffisante information des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 13.
DTA_2306528_20231024
24 octobre 2023
terrain, qu'une campagne est en cours pour remettre en cause la chasse à la marmotte ainsi qu'en atteste le prospectus qu'il remet, qu'il est inexact de prétendre que la chasse est conditionnée par le
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301365_20230511
11 mai 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 mai 2022 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse
DTA_2301957_20230804
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2112053_20221013
13 octobre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer Le bilan des contrôles réalisés au titre de la police de l'environnement dans le cadre de la chasse
2ème chambre
DTA_2302592_20250318
18 mars 2025
l'Aube lui a ordonné de se dessaisir de son arme dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasse
9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
B A a déposé auprès des services de la préfecture des Yvelines une déclaration d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie C pour un fusil de chasse.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405048_20241128
28 novembre 2024
pour les années 2023-2024 et 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet de valider à nouveau son permis de chasser pour les années 2023-2024 et 2024-2025 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge
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