Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200687_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Depuis le 1er janvier 2022, le port de plaisance de Grimaud est exploité en régie directe par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2100950_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B et la société en formation Zourite en vue de l'exploitation d'une rondavelle pour une durée de trois ans ; les occupants ayant été défaillants dans le versement de leurs redevances, la résiliation de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127021_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115527_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ailleurs, la décision attaquée précise explicitement qu'elle concerne l'office de réchauffe géré par l'institut d'enseignement privé Ibn Badis, de sorte qu'il n'existait aucun doute sur l'identité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400600_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'audience publique tenue le 26 février 2024 à partir de 15 heures, en présence de Mme Pinheiro Rodrigues, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Suxe, qui explicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2308360_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Barbershop " qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303345_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Bordeaux lui a ordonné de procéder immédiatement à la fermeture de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101789_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
actuels des parcelles dont l'exploitation lui a été refusée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205532_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS/ chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400457_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par une décision du 30 octobre 2023, le préfet de la région Normandie a retiré l’autorisation implicite d’exploiter née le 13 août 2023, et a refusé d’accorder au GAEC de la Denolais l’autorisation d’exploiter
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sur l'exploitation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2200410_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, si la convention d'exploitation en litige prévoyait une première période d'exploitation fixée au plus tôt au 1er avril 2019, étant précisé que l'exploitation est annuellement limitée à la période
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors que la préfète a autorisé un tiers à exploiter des parcelles en nature de landes, bois et taillis qui n'ont pas vocation à être exploitées à des fins agricoles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205568_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B a été autorisé à exploiter notamment ces mêmes parcelles. M. B a formé un recours contre l'autorisation d'exploiter tacitement accordée à l'EARL Terre Ferme.
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008671_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B, sur le motif tiré de ce que les parcelles concernées ne jouxtaient pas les surfaces exploitées par M.
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