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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2502662_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier (), dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre
3ème chambre
DTA_2301216_20230713
13 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.
DTA_2301231_20230713
DTA_2301241_20230713
juge unique (5)
DTA_2301620_20250509
9 mai 2025
et qu'elle n'avait pas déposer de nouveau dossier auprès de la Banque de France.
4ème chambre
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
; elle a établi un bail à titre gratuit avec le locataire le 1er août 2022 ; il n’était pas indiqué sur le site « MaPrimeRénov » que les personnes hébergées à titre gratuit n’étaient pas éligibles à
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504990_20251231
31 décembre 2025
renouvellement de son titre de séjour, qu’il ne dispose pas de ressources financières lui permettant de régler son loyer et qu’il est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expulsion par son bailleur
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2206423_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207838_20230131
31 janvier 2023
- l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201070_20230126
26 janvier 2023
recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a de nouveau
1ère Chambre
DTA_2100135_20230413
13 avril 2023
à la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur
Chambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
bail commercial à la suite de la résiliation du bail précédant pour cause d'abandon du local et non-paiement des loyers, n'entre pas dans le champ d'application de l'exercice du droit de préemption dès
4e Section - 2e Chambre
DTA_2009193_20221010
10 octobre 2022
employeur a suspendu son contrat de travail à compter du 25 janvier 2017 au motif qu'il n'était pas en possession d'un titre de séjour valide puis il a été licencié le 23 mars 2017 et n'a trouvé un nouvel
Juge unique (5)
DTA_2203005_20220722
22 juillet 2022
B soutient que plutôt que d'être hébergé en foyer, il a refait une tentative pour revivre chez sa mère mais cela n'est pas concluant en raison de son état de santé mentale et qu'il est de nouveau menacé
1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses
DTA_2405684_20250704
4 juillet 2025
A B est locataire d'un appartement F4 de 65 m² situé 20 avenue Paul Cézanne à Montfermeil auprès du bailleur social Seine-Saint-Denis Habitat qu'il occupe avec son épouse.
Pole Social (JU)
DTA_2408559_20241118
18 novembre 2024
dont elle souffre, qui sont aggravés par les troubles de voisinage qu'elle subit ainsi que par son isolement social et familial en raison du peu d'accès à son logement en transport public, que le bailleur
14ème chambre, DALO
DTA_2410866_20250219
19 février 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il vit avec sa conjointe et ses quatre enfants, dont un nouveau-né, dans un logement de type T2 de quarante-sept
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308914_20250212
12 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
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