L'arrêté indique ainsi les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 7.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de cette décision doit être écarté. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, M.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2 En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble de l'arrêté : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6.

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Par un jugement n° 2400663 du 26 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. A... contre cet arrêté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

de l'arrêté contesté.

n'étant ni précis ni fondé.

Cet arrêté a été annulé par le tribunal par un jugement n° 2003324 du 15 décembre 2020.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En premier lieu, par un arrêté du 18 octobre 2022, publié au recueil administratif le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C, directrice des migrations et de l'intégration,

Par un arrêté du 21 mars 2023 édicté et notifié par le préfet de police à Mme D dans le cadre de l'instance n° 2305521 introduite devant le juge des référés du tribunal de céans tendant à la suspension

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 9.

Le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé.