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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511715_20260326
26 mars 2026
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Marcel Roby de Saint-Germain-en-Laye a prononcé l’exclusion définitive de leur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508098_20251202
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 août 2025 du préfet
Eloignement 72 heures
DTA_2600539_20260206
6 février 2026
D..., représenté par Me Lanne demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517795_20260209
9 février 2026
Le 15 septembre 2025 à 10 heures 20, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a prononcé à l’encontre de M.
DTA_2500760_20250227
27 février 2025
A F, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde
DTA_2301341_20230404
4 avril 2023
A B, représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 14 avril
DTA_2306409_20230807
7 août 2023
Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye lui a indiqué, dans un courrier du 16 juin 2023, qu'une nouvelle attestation lui sera délivrée à compter du 28 juin 2023.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208759_20251218
18 décembre 2025
Il demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle les services de la sous-préfecture de Saint-Germain- en-Laye ont refusé d’enregistrer sa demande.
6ème Chambre
DTA_2201586_20230109
9 janvier 2023
B A, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 20 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à
DTA_2204529_20220713
13 juillet 2022
qu'il occupait depuis l'expiration de son titre de séjour ; - il a déposé son dossier de renouvellement de titre de séjour en date du 1er avril 2022 auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2203801_20220713
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète de
6ème chambre
DTA_2202768_20240530
30 mai 2024
, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 34447/2021 de 1593,38 euros du 31 décembre 2021 émis à son encontre par le centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
ORTA_2404247_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A C B, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513664_20250523
23 mai 2025
de l'exécution de la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler l'autorisation d'ouverture tardive de l'établissement " Bisous Bisous Bastille " situé 43, rue de Lappe
8ème chambre
DTA_2101555_20221110
10 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye a refusé de faire droit à sa demande de mutation.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202312_20220826
26 août 2022
B a été pris en raison des circonstances particulières tenant au profil pénal du requérant et à la nécessité de préserver l'ordre public au regard de la découverte récente d'une lame de scie susceptible
1ère Chambre
DTA_2100638_20230307
7 mars 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mai 2020 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
3ème Chambre
DTA_2400066_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie
ORTA_2305807_20230719
19 juillet 2023
requête enregistrée le 17 juillet 2023, les sociétés Auto clean, B.O.B services, Bretigny lavage, Lav'auto, Massy lavage auto, société de développement et promotion de services, Saint-Michel lavage, Crazy lave
ORTA_2400606_20240205
5 février 2024
d'Argenteuil alors compétents ; à la suite de son déménagement dans la ville de Conflans-Sainte-Honorine, il a sollicité le transfert de son dossier au sein de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
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