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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308692_20260304
4 mars 2026
Par ailleurs, le conseil des prud’hommes, saisi par l’intéressé de la contestation d’une sanction de mise à pied et d’une demande de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement et d’une non-exécution de
2ème chambre
DTA_2401377_20260306
6 mars 2026
circonstance qu’il ait maintenu cette même journée en absence injustifiée, alors même qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que cette sanction n’a pas été contestée devant le conseil des prud’hommes
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
B a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle devant lequel il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement pour motif économique.
1ère Chambre
DTA_2004631_20220706
6 juillet 2022
Mme A C est greffière de deuxième grade des services judiciaires, titularisée le 1er octobre 2008 et affectée au conseil des prud'hommes de Bordeaux depuis 2010.
JU1
DTA_2103140_20230928
28 septembre 2023
Elle a saisi le conseil des prud'hommes en raison de l'absence de paiement de ses salaires en janvier 2018. A compter du 5 juin 2018 jusqu'au 17 mars 2019, elle était en congé de maladie.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504407_20250818
18 août 2025
Loustalot-Jaubert, juge des référés, - et les observations de Me Prud'homme, représentant la société Dordilly Navigation, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de Mme A, représentant la
3ème chambre JU
DTA_2303222_20250213
13 février 2025
La circonstance que le conseil des Prud'hommes d'Avranches, statuant en référé, a condamné son ancien employeur à lui transmettre une attestation Pôle emploi rectifiée ne remet pas en cause le caractère
DTA_2201225_20240213
13 février 2024
général de l'Ain a pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur d'appréciation, retirer l'agrément d'assistante maternelle de Mme A, alors même que par un jugement du 30 juin 2022 le conseil de Prud'hommes
3ème Chambre
DTA_2217383_20230601
1 juin 2023
établie à Pantin (Seine-Saint-Denis) pour la période comprise entre le 11 mars 2019 et le 21 mars 2020, dont dix mois à temps partiel et trois mois à temps complet, est établie par le jugement des Prud'hommes
DTA_2208555_20250130
30 janvier 2025
conteste pas l'existence de risques psychosociaux au siège de l'association, elle produit des attestations de personnels témoignant de la bienveillance du nouveau directeur, deux jugements du conseil de prud'hommes
DTA_2201705_20230223
23 février 2023
pour dissimulation d'heures réellement travaillées et pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos obligatoires par un jugement du 19 novembre 2021 rendu par le conseil des prud'hommes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207569_20221013
13 octobre 2022
Par une ordonnance du 3 août 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné sous astreinte à la société Sud Service de demander à l'inspecteur du travail de la direction
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
dépit de plusieurs rappels, permettent de suspecter une collusion entre l'employeur et certains échelons politiques du ministère, qui était informé de la date du délibéré du jugement du conseil de prud'hommes
DTA_2302497_20230914
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société CIEC, représentée par Me Prud'homme, doit être regardée comme demandant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
transactionnel l'employeur ne reconnaît pas l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement et à indiquer que le requérant avait de sérieux éléments dont il pouvait se prévaloir devant le juge des prud'hommes
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
Par des jugements du 26 novembre 2015 du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde et des arrêts du 7 novembre 2016 de la cour d'appel de Limoges, l'Aseac a été condamnée à verser aux époux A diverses
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions
6ème Chambre
DTA_2108468_20221213
13 décembre 2022
cause sont, en réalité, motivées par le conflit l'opposant à son employeur qui a refusé de lui payer ses heures de délégations d'octobre à décembre 2020, ce qui l'a conduit à saisir le conseil des prud'hommes
8ème Chambre
DTA_2100548_20220916
16 septembre 2022
Si l'intéressé fait valoir que son licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes, cette décision est intervenue postérieurement à la décision attaquée et, en tout
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