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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301255_20230322
22 mars 2023
enregistrée le 30 janvier 2023, la société Trelleborg Offshore et Construction AB, représentée par Me Lecocq, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206079_20250702
2 juillet 2025
Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207652_20220926
26 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la SCI Le verger Pagan, prise en la personne de son gérant demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208065_20230901
1 septembre 2023
: Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, la société LGR représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée
ORTA_2212976_20230922
22 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Lunbo Mode déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2216514_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 avril 2025, la SCI SCCV Ormes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205109_20240515
15 mai 2024
Par un acte enregistré le 27 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2307571_20240305
5 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la SAS Construction Montage Ascenseur déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2309622_20240131
31 janvier 2024
Par un nouveau mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Juan Iguaran SL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103367_20230512
12 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202823_20230727
27 juillet 2023
requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SCI (société civile immobilière) AGLAE, représentée par Me Darnaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203484_20230607
7 juin 2023
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2201591_20240305
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Stratforce Com déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201683_20220729
29 juillet 2022
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2109525_20230509
9 mai 2023
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transalliance Distribution Ouest, représentée par Me Zapf, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée
ORTA_2116157_20221018
18 octobre 2022
A, ès qualités de représentant légal de la société requérante, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2012305_20220914
14 septembre 2022
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la société Rockwool International A/S déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2410994_20250611
ORTA_2412162_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, la SARL Ty's Yeux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
ORTA_2405751_20250505
5 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal le remboursement de taxe sur valeur ajoutée pour un montant de 6 400 euros sur la période du 3 juillet 2023 au 31 décembre 2023.
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