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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - le décret n° 2012-1246
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004997_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme B, recrutée comme , demande l'annulation de la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle son président a refusé de lui octroyer un congé bonifié au titre de l'année 2020. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105983_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
27 février 2025
133-3 du code pénal ; - il remplit les conditions fixées par les articles 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil pour prétendre à la naturalisation, eu égard notamment à son intégration en
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2003813_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100899_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
régies par les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 A du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.-1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106734_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000 ; - elle méconnaît l'article 21-21 du code civil dès lors qu'elle justifie contribuer au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations
Source officielle4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006670_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203274_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () 3° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2000150_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
° 2006-781 du 3 juillet 2006, applicable à sa situation en vertu de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - ce refus de versement l'a placée dans une situation financière délicate
Source officielle2ème chambre
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle3ème chambre
DTA_2301184_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle12eme chambre
DTA_2002049_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2101090_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officiellePage 29 sur 2007