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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116422_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-84-17 du même code, alors en vigueur : " I.- La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation visé au I de l'article R. 57-7-84-13 est de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201577_20220722
22 juillet 2022
726-1, R. 57-7-64, R. 57-7-66 à R. 57-7-68 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, qui ont été abrogés à compter du 1er mai 2022.
CH 3 JU
DTA_2201221_20230302
2 mars 2023
C soutient que : - l'administration pénitentiaire, en décidant d'avoir recours, les 30 janvier 2021 et 10 mars 2021, à des fouilles intégrales sur sa personne, a méconnu l'article 57 de la loi
3ème chambre
DTA_2103246_20221219
19 décembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées, alors applicables, du 1° de l'article R. 57-7-2, du 2° de l'article R. 57-7-34 et de l'article R. 57-7-50 du code de procédure pénale, lorsqu'un détenu
2ème chambre
DTA_2201741_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'autorité ayant décidé des poursuites n'était pas compétente pour le faire, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - la compétence du président
4ème chambre
DTA_2102511_20240328
28 mars 2024
Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
Chambre 2
DTA_2200254_20240516
16 mai 2024
Selon l'article R. 57-7-74 du code de procédure pénale alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet
8ème chambre
DTA_2200429_20250704
4 juillet 2025
B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
5ème chambre, JU
DTA_2210043_20250410
10 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
Juge Unique 2
DTA_2101578_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
DTA_2304921_20250808
8 août 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ou encore des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ni à soutenir en
7ème chambre
DTA_2003491_20221230
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de
Présidente Bader-Koza
DTA_2300265_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre
1ère Chambre
DTA_2000691_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de
DTA_2004995_20230203
3 février 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12h par une ordonnance du 7 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
JU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
pénitentiaire, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
3ème Chambre
DTA_2111068_20250225
25 février 2025
A est fondée sur son refus d'obtempérer à une mesure de fouille, qui est constitutif d'une faute du deuxième degré au sens de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
4ème Chambre
DTA_2105716_20240314
14 mars 2024
Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'administration pénitentiaire a entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen et a ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-73
DTA_2102608_20230324
24 mars 2023
, et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DTA_2100399_20240126
26 janvier 2024
C a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
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