dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du 16 décembre 2020

67 de la loi du 26 janvier 1984 auquel renvoie l'article 72 de la même loi ; - l'administration a manqué de considération en ne répondant pas à ses demandes ; - elle a subi un préjudice financier

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce : " () / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3°

Aux termes de l'article 72 de cette loi dans sa rédaction alors en vigueur : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3

En septième lieu, aux termes de l'article 72 de la constitution : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire

D'une part, aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " () / Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement () ".

En troisième lieu, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et

À cet égard, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : « En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture

son droit à faire entendre le médecin de son choix, de son droit à obtenir la communication de son dossier et des voies de recours ouvertes contre l'avis rendu ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 72 de cette même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que

réanimation :1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 555-1 introduit dans ce même code par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, entré en vigueur le 15 juillet

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

l'arrêté est dépourvu de base légale, faute de jugement pénal revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article

L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet, investi dans le département, en vertu du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution