Aux termes de l'article 8 de ce même arrêté : " EMPLACEMENTS PREVUS POUR L'EVACUATION DES DECHETS LIQUIDES ET SOLIDES : () En période de radoub et après tout travail en général, le patron de chalutier

du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ".

En outre, il ressort des termes de la décision attaquée et n'est pas contesté par le requérant qu'il n'est pas isolé en France dès lors que son frère y réside.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Le délai imparti pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Plus généralement, il n'a adressé aucune production au tribunal depuis l'introduction de sa requête le 6 octobre 2022.

Aux termes de l'article D. 331-33 de ce code : " Lorsque ces propositions sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de classe et

de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

En premier lieu, aux termes de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Cottendin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs lui a retiré le bénéfice de l'épreuve théorique générale

A n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023.

D’autre part, le requérant se borne à soutenir par ailleurs, en termes imprécis et même équivoques, qu’il aurait « confirmé les documents [qu’il avait] déjà envoyés car l’agent qui gère [s]on dossier [

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin, aux termes de l'article D. 334-2 du code de l'éducation : " Le baccalauréat général est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements dispensés dans les classes de première

inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par une décision en date du 23 juin 2023, la commission d'appel de l'académie de Toulouse a confirmé la décision d'orientation du chef d'établissement, défavorable à un passage en classe de première générale