Par un courrier du 29 juillet 2022, l'OPHLM Seine-Saint-Denis Habitat a sollicité l'autorisation de licencier M. A auprès de l'inspecteur du travail.

préalable au licenciement.

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'autoriser le licenciement de M.

pas à des faits qui lui sont imputables et ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement est en lien avec le mandat de membre du comité social et économique

pour faute grave contre l'autorisation de le licencier accordée à son employeur, avant de procéder à ce licenciement, ni de laisser vacant le poste antérieurement occupé par un salarié protégé licencié

Par un avis en date du 17 juillet 2023, le CSE de l’entreprise a émis un avis défavorable au projet de licenciement.

Par un avis en date du 17 juillet 2023, le CSE de l’entreprise a émis un avis défavorable au projet de licenciement.

circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il prend sa propre décision. 5.

Le 18 juin 2020, le CSE a émis un avis favorable à son licenciement. Par une décision du 4 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'UGECAM Nord-Est à licencier M. A.

et a refusé d'autoriser la CAF à prononcer son licenciement.

licenciement.

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

Elle soutient que l'inspecteur du travail a inexactement apprécié les faits, aucun des griefs retenus n'étant établi, et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien avec son mandat

à laquelle elle a statué ; - est irrégulière dès lors qu'il existe un lien entre le licenciement et le mandat qu'il détient.

Sur les conclusions aux fins d'autorisation de licencier M. B : 2. La SAS BELL demande explicitement au tribunal d'autoriser le licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement de M.

licenciement envisagé.

est sans lien avec le mandat détenu par M.

confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date

entre son mandat et son licenciement.

Au terme de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail de Toulon a refusé cette autorisation de licenciement par une décision du 9 octobre 2019.