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Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à solliciter une telle exonération, s'agissant de ces locaux commerciaux. 5.

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sociétés.

Le respect de ces conditions exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

Il ressort des termes de la décision attaquée du 21 décembre 2021 qu'elle ne mentionne pas les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi insuffisamment motivée.

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BGP, si son exploitation ICPE est effectivement concernée par la fragilisation du front Est de la carrière exploitée par la société BGP et si elle a une quelconque responsabilité dans la fragilisation

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A, qui n'était pas tenu de produire des éléments d'ordre économique de nature à attester la viabilité actuelle ou projetée de son exploitation, est fondé à soutenir que le commissaire du Gouvernement a

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