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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202142_20220817
17 août 2022
est remplie car le refus de séjour porte une atteinte grave à ses intérêts et à sa situation personnelle ; elle est dans l'impossibilité de poursuivre sa formation et son contrat de travail ; son inscription
2ème chambre
DTA_2201806_20230522
22 mai 2023
motifs suivants : " un comportement inapproprié sur son lieu de travail ; des contacts physiques équivoques avec les élèves mineures de sexe féminin, des gestes familiers et ambiguës, une proximité excessive
1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
Juge unique 8
DTA_2302139_20230517
17 mai 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription
3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’elle entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208045_20220930
30 septembre 2022
Par décision du 21 juillet 2022, la demande formée par ses parents en vue de son inscription, à titre dérogatoire, à l'école élémentaire Malpassé Les Lauriers a été rejetée.
DTA_2208046_20220930
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 5411-6 du code du travail : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502119_20250305
5 mars 2025
Faute d'avoir produit une inscription à un cursus universitaire pour l'année 2024-2025, Mme A a été informée de la clôture de cette demande en octobre 2024.
5ème Chambre
DTA_2111185_20250507
7 mai 2025
Par une décision du 23 septembre 2020, le préfet de la Vendée l'a informé de son inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
8ème chambre
DTA_2102607_20240110
10 janvier 2024
dans la mesure où l'appel à candidatures ne mentionne pas que le bulletin n° 2 du casier judiciaire doit être vierge ; - sa demande avait de sérieuses chances d'aboutir et elle a subi un préjudice excessif
2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DTA_2400108_20260317
17 mars 2026
arrêté portant saisie des armes et munitions qu’il détenait, interdiction d’acquérir et de détenir des armes, munitions ou matériels divers de catégorie A, B, C ou D, cette interdiction entrainant son inscription
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201310_20230727
27 juillet 2023
B a certifié, le 26 juillet 1995, avoir reçu, avec la déclaration préalable à la mise en paiement de la pension de retraite, le certificat d'inscription de la pension de retraite qui lui a été concédée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524087_20250822
22 août 2025
Mme C, dont le fils B C A avait débuté la scolarité secondaire au collège privé Dupanloup à Boulogne-Billancourt, a sollicité son inscription en 4ème dans un établissement public pour la rentrée 2025-2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606389_20260326
26 mars 2026
prévues à l’article L. 423-1 du même code, pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ; le délai d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour est excessif
1ère chambre
DTA_2300875_20260410
10 avril 2026
du renseignement territorial de la Haute-Corse depuis le 28 janvier 2011, titulaire du grade d’adjointe administrative principale 2ème classe depuis le 1er janvier 2014, Mme A... a sollicité son inscription
3ème Chambre
DTA_2303248_20240711
11 juillet 2024
B au soutien de sa demande, dont un certificat d'inscription en Licence 3 pour l'année universitaire 2022/2023, que le préfet, qui, contrairement à ce qu'indique le requérant, ne s'est pas prononcé sur
1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
délivrance d'une autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs pour son établissement dénommé " Le Bergerac " situé à Pont-Sainte-Maxence ; 2°) d'annuler l'inscription
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