CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 1er mars 2022 et transmis au ministère public. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402102_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Si le requérant fait état d'une demande de réexamen de sa demande d'asile alors qu'il était en rétention, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du procès-verbal de dépôt du dossier

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102443_20240208

Administratif

8 février 2024

La réception des travaux de la société Mondo France était également assortie d'une réserve relative à la " reprise des défauts engendrant des flaques : élan javelot sud + les deux très proches ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Ces violences conjugales sont décrites de façon circonstanciée et concordante tant dans le procès-verbal d'audition de l'enquête préliminaire que dans les différents témoignages de personnes proches du

Source officielle

8ème chambre

DTA_2305136_20240315

Administratif

15 mars 2024

En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense, et en particulier du procès-verbal de la commission en date du 22 février 2023 que cette dernière était régulièrement composée.

Source officielle

JUGE UNIQUE

DTA_2500420_20260512

Administratif

12 mai 2026

En ce qui concerne la régularité du procès-verbal : 4. Si Mme A...

Source officielle

2ème chambre, JU

DTA_2304241_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 février 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301091_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2303091_20240613

Administratif

13 juin 2024

L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.

Source officielle

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2203692_20230116

Administratif

16 janvier 2023

C, lequel avait déjà été destinataire d'un procès-verbal d'avertissement pour les mêmes faits constatés le 21 janvier 2022 ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210215_20230217

Administratif

17 février 2023

2022, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert en vue d'établir un procès-verbal

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2200989_20250314

Administratif

14 mars 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 juillet 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

Source officielle

Magistrat HUCHOT

DTA_2005822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2020 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du dossier

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2002483_20250318

Administratif

18 mars 2025

été destinataire d'une convocation en vue de l'établissement de ce procès-verbal ni même été avertie qu'un arrêté interruptif de travaux pouvait être pris à son encontre, le procès-verbal ne lui ayant

Source officielle

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001994_20230126

Administratif

26 janvier 2023

La commune fait valoir que : - l'auteur du procès-verbal de contravention de grande voirie n'avait pas la compétence pour le dresser ; - le procès-verbal ne lui a pas été notifié ; - le maire a agi

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206078_20260310

Administratif

10 mars 2026

D... à dresser un procès-verbal ; - il n’est pas établi que M.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2300069_20230707

Administratif

7 juillet 2023

8 février 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A B, et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411987_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Proce présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509105_20260107

Administratif

7 janvier 2026

visite ; il a suivi une formation en français en 2020, a obtenu le brevet des premiers secours en 2022 et a occupé plusieurs emplois ; - elle méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant qui est très proche

Source officielle

Page 29 sur 3322

← Précédent Suivant →