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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104504_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le recours préalable formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 31 juillet 2021 a été rejeté par la décision litigieuse de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303749_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C et à leur fille dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance ainsi que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de revaloriser le nombre d'heures d'aide à domicile accordées au titre de l'allocation
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2202173_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité professionnelle peut bénéficier du cumul intégral de l'allocation avec ses revenus d'activité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203884_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la demande au titre de l'allocation de retour à l'emploi : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les frais et honoraires alloués à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une décision du 6 décembre 2019, le préfet du Lot a alloué à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536776_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
droit de mener une vie familiale normale, dès lors qu’elle ne peut bénéficier des allocations sociales et travailler.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108312_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une décision du 9 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100711_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2101434_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 5426-19 du code du travail ; - l'indu est justifié dès lors que Mme B a perçu totalement son allocation de solidarité spécifique alors qu'elle avait repris un emploi ; - seule l'instance paritaire
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2102329_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 5426-19 du code du travail ; - l'indu est justifié dès lors que Mme B a perçu totalement son allocation de solidarité spécifique alors qu'elle avait repris un emploi ; - seule l'instance paritaire
Source officielle12ème Chambre
DTA_2308999_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représentée par Me Enama, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer une allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101198_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et l'allocation de la rente subséquente ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées d'allouer à Mme I la rente décès prévue à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle8ème chambre
DTA_2107676_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et des sports, et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande tendant à l’attribution de cette allocation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303495_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521589_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse d’allocations familiales (CAF) des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint à l'OFII, de délivrer à Mme E, dans un délai de 48 heures, l'allocation pour demandeur d'asile allouée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302644_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'une obligation non sérieusement contestable est établie ; - elle n'a reçu aucune information sur les risques de complications périnéales en cas d'accouchement par voie basse sur utérus cicatriciel alors
Source officielleJuge unique
DTA_2100679_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
familiales de la Guadeloupe de lui allouer le revenu de solidarité active ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental et de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe la somme de 1
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