S'agissant des appels en garantie : 5.

{"Le juge a estim\u00e9 que l'urgence n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du titre, rendant irrecevable la demande

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions de rejet pour d\u00e9faut de motivation et erreur d'appr\u00e9ciation sur la situation familiale du demandeur.", "mesures": "Il a enjoint \u00e0

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e et ne pr\u00e9sentait pas de vice de proc\u00e9dure ou d'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.

{"annulation": "les d\u00e9cisions de rejet sont annul\u00e9es pour vice de proc\u00e9dure (absence de mention de l'avis du maire) et erreur d'appr\u00e9ciation des ressources", "injonction": "le pr\u00e9fet

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour d\u00e9faut d'examen des \u00e9l\u00e9ments de vie priv\u00e9e et familiale et d'appr\u00e9ciation des conventions internationales

{"Le tribunal a constat\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate, celle-ci \u00e9tant devenue sans objet apr\u00e8s l'annulation de l'indu par la r\u00e9gularisation du dossier.

En revanche, il y a lieu d’appeler la société SMA SA, en qualité d’assureur du groupe Goyer, aux opérations d’expertise. 3.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 18 février 2021, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D et

et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Elles soutiennent que la demande de la SNCF Réseau est irrecevable dès lors que le groupement d'entreprises appelé en garantie ne dispose pas de la personnalité morale, que la SCI La Générale Immobilière

Sur les appels en garantie de la commune de Bantzheim : 5.

irrecevable, dès lors que la commune n'a pas recherché sa responsabilité et qu'il n'entre pas dans l'office du juge du référé-provision de statuer sur cet appel en garantie ; - les appels en garanties

ULIS TSA pour les enfants atteints de troubles autistiques ; - A n'est scolarisée que moins de 4 demi-journées par semaine ; - A est en outre accompagnée d'une AESHI et est accueillie au Sessad Apar

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communal dont la l’exploitation et la maintenance a été confiée à la société Dalkia, en identifiant notamment l’origine des dégradations affectant la pompe et les équipements associés, leur date d’apparition

A... a souffert de violentes céphalées, de sueurs et de nausées d’apparition brutales le 16 mai 2021.

: "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif que la proc\u00e9dure d'examen des candidatures \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et que le rejet n'\u00e9tait pas entach\u00e9 d'erreur manifeste d'appr