235 ter du code général des impôts.

En ce qui concerne le crédit d’impôt afférent aux pensions alimentaires pour les années 2017 et 2018 : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : «1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

En premier lieu, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit

, en assujettissant chacune de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

n'atteignant pas le seuil d'assujettissement de 500 m², elles doivent être exonérées en vertu du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code

non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôt (…) ».