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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203214_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées. 27.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1911490_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une somme de 1 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000701_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
simplifiée le 27 avril 2015, ce document d'urbanisme étant devenu caduc à compter du 31 décembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303611_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303457_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214727_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 3 sur 582