La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code

L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle est méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 314

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-

500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, par suite, entachée d'erreur de droit ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

visa de long séjour prévu par les dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code.

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article