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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203798_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance du 23 novembre 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction immédiate.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 40 870,83 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
en faisant valoir que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300937_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : () 3° La résiliation de l'engagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 723-40 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106597_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203014_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403354_20260218
18 février 2026
18 février 2026
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros au titre des frais de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C au titre des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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