Et aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 22.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au

de dégrèvement d'office prévue par les dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

En deuxième lieu, le requérant entend se prévaloir des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles " La direction générale des finances publiques ou la

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut

Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le bénéfice des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : 3.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts [La direction générale des finances publiques] ou l'administration [la direction générale] des douanes

à la réformation des décisions de dégrèvement d'office du 13 septembre 2019, de telles décisions, prises sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, qui revêtent un caractère

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes

Aux termes de l'article R. 211-1 du même livre : " La direction générale des finances publiques () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au

En vertu de l’article R.190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

2018, les cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuses sont excessives ; - en application de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à l'administration

211-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que cela ressort notamment de réponses ministérielles n° 6493 du 5 mars 1967 et n° 346 du 28 septembre 1981 ; - elle n'a pas pu exploiter l'immeuble

prévue par les articles L. 199 et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l'article R* 211-1 du livre des procédures fiscales : " l'administration des impôts () peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient