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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302928_20240110
10 janvier 2024
Mme B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur et relatif à un contrat de location d'un logement situé 1 esplanade Le Rouet à Reims.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312616_20230609
9 juin 2023
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Juge social
DTA_2204534_20240123
23 janvier 2024
; la dette ne devrait concerner que son bailleur ; la caisse a directement réclamé l'indu pour le mois de mai au bailleur.
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
L’article L. 823-6 dudit code prévoit : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail (…) ».
R222-13 (JU 2)
DTA_2300837_20240123
Mme B a bénéficié, en tant que bailleur vis-à-vis de M. C, de versements d'allocations de logement dont le dernier a porté sur le mois de mars 2018.
DTA_2300792_20240123
La CAF considère que le départ du locataire a eu lieu le 27 février 2020 tandis que le bailleur situe ce départ à la date du 7 avril 2020. 2.
juge unique (5)
DTA_2101631_20231222
22 décembre 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire / () / Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail, dans un délai
ORTA_2219660_20221006
6 octobre 2022
des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge du bailleur Sequens une somme de 400 euros au titre des dépens.
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206591_20230320
20 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement est le locataire, même si celle-ci est payée au bailleur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302194_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202285_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que la dette a déjà été remboursée deux fois par son bailleur.
ORTA_2312607_20230609
Cellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
L’aide au logement était versée directement à la bailleresse.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220456_20231006
6 octobre 2023
et, d'autre part, de communiquer au bailleur le montant de la régularisation de droits au titre de la RLS à effectuer à compter du même mois ; 3°) de mettre à la charge de la CAF de Paris la somme de
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2432133_20250717
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée du 12 juillet 2024 par laquelle le bailleur Paris Habitat OPH a rejeté la candidature de M.
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
, a fait apport, à titre de fusion de la totalité de son patrimoine à la société Cepme, devenue Oseo Bdpme, en 2004, et que la société Ucabail, également crédit-bailleur, a fait apport à titre de fusion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503605_20250401
1 avril 2025
La commune avertira par tous moyens utiles au bailleur Batigère Habitat, des jour et heure de la visite de l'immeuble, prévue à l'article 1er.
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
un logement neuf situé à Paris pour lequel elle a signé un contrat de bail en mars 2022.
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