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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500046_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
demandant au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie Curie de Bernay
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203885_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DDARS-SE/13-22 en date du 14 juin 2022 du préfet de l'Eure relatif au danger imminent de l'immeuble donnant sur rue sis 31 rue des Fontaines à Bernay
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103066_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Riantec a délivré à Mme A un permis de construire pour des travaux sur une construction existante située 15 place Marcel Bernadé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502094_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie-Curie de Bernay
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600520_20260213
13 février 2026
13 février 2026
... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le principal du collège Marie Curie à Bernay
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311670_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 20 septembre 2023, la SAS ATELIER d'ARCHITECTURE BERNAC-GONZALEZ et ASSOCIÉS, représentée par Me Gibert, avocat, demande
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203928_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
administrative, et au moins jusqu'à la décision du juge de l'exécution, l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable public du centre des finances publiques de Bernay
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B, né en 1947, présentait une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), maladie chronique de la zone centrale de la rétine, étroitement suivie, depuis 2015, au centre hospitalier de Bernay.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201785_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
avril 2022, la SASU Pilliot Assurances, représentée par la SCP Decoster-Corret-Delozière-Leclercq (Me Jean-Sébastien Delozière), demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Bernay
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203406_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
somme de 1 826 euros résultant des notifications de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernées les 4 août 2022 et 9 août 2022 par le comptable du service des impôts des particuliers de Bernay
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée n°ZI 72, sur le domaine de Bernay, à Montreuil-le-Chétif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des châteaux des Milandes, de Beynac, de Castelnaud et des jardins de Marqueyssac.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200440_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C A, représenté par Me Berdah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400598_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 8 février 2024, une réunion a été organisée, sous l'égide du sous-préfet de Bernay, à laquelle le gérant de la discothèque était présent, assisté de son avocat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001202_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
gracieux dirigé contre la décision en date du 10 avril 2020 par laquelle l'agence nationale de l'habitat lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique concernant son logement situé à Beynac
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522170_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
se trouve privé de la possibilité de pouvoir poursuivre son projet d’études en France en première année de licence sciences humaines et sociales mention géographie et aménagement à la faculté Jean Bernabé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402535_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
C D, représenté par Me Bernal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de la commune d'Asson a délivré à Mme B un permis de construire une maison d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412263_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
H et Mme F D, représentés par Me Bernabé, demandent au tribunal : 1) d'annuler le permis de construire n° PC 09207823E0007 accordé par la commune de Villeneuve-la-Garenne à l'association Unification
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506001_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
15 octobre 2025 par lequel l’association France Terre d’Asile a transmis des informations relatives à un hébergement possible à Rennes et relève l’absence de logique de faire pointer le requérant à Bernay
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