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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2505285_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213052_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
C B, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402262_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304755_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2022 par le rectorat d'Ille-et-Vilaine pour des trop-perçus sur rémunération consécutifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902724_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1902724 le 29 mai et le 27 juillet 2019, et le 14 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201924_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
G C, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004301_20230220
20 février 2023
20 février 2023
motivée ; - l'affection dont il souffre est en lien direct et certain avec le service dès lors qu'il a été placé en congé de longue durée à la suite du malaise survenu lors des tests de sélection des commandos
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502233_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ambert, - les observations de Me Cohadon, avocat commis d'office, représentant M. A, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient que la présence en France de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206159_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A B, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle10ème chambre
DTA_2315210_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A B, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 16 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407256_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Prince A, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor rejette sa demande de délivrance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213110_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A, représenté par Me Cohadon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, née
Source officielle1ère chambre
DTA_2100621_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - il s'est blessé le 12 novembre 2018 au cours d'un stage effectué au sein du centre national d'entrainement commando de Mont-Louis et sa blessure au biceps a été constatée lors d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404919_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme D C, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300978_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
C D, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100033 les 5 janvier et 21 mai 2021, Mme C D, née A, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600291_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., représenté par Me Cohadon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution : des décisions des 26 août 2023
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505005_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
C A, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté en dernier lieu par Me Cohadon, avocate commise d'office, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402261_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Cohadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004595_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la commune de Villeneuve-Loubet (06270) au titre de l'année 2019 à raison de l'occupation secondaire de trois appartements dont il est propriétaire, sis Marine Baie des Anges dénommés " Galion ", " Commodore
Source officiellePage 3 sur 9