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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1904444_20230606
6 juin 2023
et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture en premier ressort par une section disciplinaire du conseil d'administration constituée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501409_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - étant propriétaire à Mirecourt d'un local commercial anciennement exploité sous l'enseigne " Bricomat ", dont l'unique entrée est obstruée par des panneaux installés par la commune
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305823_20231102
2 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de cet établissement (terrains adjacents au bâtiment B de l'école ENSEGID
2ème Chambre
DTA_2107252_20250611
11 juin 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603840_20260427
27 avril 2026
de note dans le cadre d’enseignements effectifs en séance, que la seule transmission de supports pédagogiques ne peut être regardée comme constituant un aménagement nécessaire à un handicap et ne peut
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512596_20251016
16 octobre 2025
législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée
ORTA_2507536_20250911
11 septembre 2025
A tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de le reclasser à l'échelon qui devrait être le sien et de lui verser les rémunérations qu'il aurait dû percevoir en conséquence, n'entre pas
DTA_2401164_20240301
1 mars 2024
Il résulte de l'instruction que plusieurs personnes occupent sans droit ni titre le domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID), avec des branchements " sauvages " effectués sur les
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2608422_20260514
14 mai 2026
Ressortissante algérienne née le 17 novembre 2005, Mme B... s’est vu délivrer un certificat de résidence valable jusqu’au 14 mai 2026 portant la mention « vie privée et familiale ».
DTA_2101882_20230118
18 janvier 2023
Les dispositions de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 ne permettent la prise en compte de l'activité professionnelle antérieure à la nomination dans un corps de l'enseignement public que dans la
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503006_20250605
5 juin 2025
lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un local commercial, situé au 470 promenade des Anglais à Nice, en école d'enseignement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320581_20260127
27 janvier 2026
B... et par l’association d’éducation populaire pour la diffusion de l’enseignement privé supérieur n’est fondé.
ORTA_2502452_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu'un AESH soit attribué à son enfant n'est
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531986_20260122
22 janvier 2026
Mme A... présente des conclusions aux fins de ce que le tribunal enjoigne à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l’inscrire au sein de cette université à titre gratuit et lui verse
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ; / 2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans
DTA_2302440_20230516
16 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Bordeaux INP est fondé à demander qu'il soit enjoint aux occupants sans droit ni titre parking de l'ENSEGID à Pessac de quitter ce site.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300444_20240125
25 janvier 2024
Elle soutient avoir été victime de discriminations de la part d'une secrétaire de la scolarité de l'enseignement à distance. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402736_20250327
27 mars 2025
Goujon-Fischer La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de
DTA_2504192_20251230
30 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 442-9 du même code : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises
1 ère Chambre
DTA_2200504_20231128
28 novembre 2023
de leur valeur ; - sont privées de base légale dès lors qu'elles sont fondées sur une délibération qui est elle-même illégale en tant qu'elle exclut du bénéfice de la prime les dossiers classés par
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