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B..., représenté par Me Dos Santos, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 avril 2025 refusant de lui délivrer une convocation en vue de l’examen de

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515601_20260408

Administratif

8 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que par un jugement n° 2407758 du 30 avril 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2024 lui refusant

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302607_20230307

Administratif

7 mars 2023

d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2100367_20250404

Administratif

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars et 2 avril 2021, M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509392_20250901

Administratif

1 septembre 2025

du 19 avril 2023.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314148_20240105

Administratif

5 janvier 2024

du 6 avril 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508989_20250722

Administratif

22 juillet 2025

B tendant à ce que le préfet assure son logement en application de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2023 le reconnaissant comme prioritaire au motif que cette

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301448_20250404

Administratif

4 avril 2025

Fait à Saint-Denis, 4 avril 2025. La présidente de la 1ère chambre, A.

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Reconduites à la frontière

DTA_2402247_20240506

Administratif

6 mai 2024

Il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 15 avril 2021 et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors.

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11ème chambre

DTA_2307164_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Celle a été rejetée, par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2023, dont il demande l'annulation. 2.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400085_20250402

Administratif

2 avril 2025

Fait à Saint-Denis, le 2 avril 2025. Le vice-président, M.-A.

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2ème chambre

DTA_1901338_20220715

Administratif

15 juillet 2022

B A, représenté par Me Avril, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 26 avril 2019 portant " attribution

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300388_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet déclare se désister de son déféré, la délibération attendue ayant été prise. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600588_20260410

Administratif

10 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, Mme B... A... transmet au tribunal des documents se rattachant à sa demande de carte mobilité inclusion.

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300387_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la CINOR conclut au non-lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502269_20260401

Administratif

1 avril 2026

Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026. Le vice-président, M.-A.