Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102771_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
relire l'avis du conseil de discipline, ni de le signer et que ses observations préalables n'ont pas été lues lors de la réunion du conseil de discipline ; - il est entaché d'un vice de procédure du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303368_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par une décision du 17 mai 2023, le président de la commission de discipline de cet établissement a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 3. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110063_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La requérante soutient qu'elle a été convoquée par message électronique le 23 août 2021, soit seulement trois jours avant la tenue de la commission de discipline.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de discipline ou n'a justifié d'aucun motif légitime imposant le report de celle-ci. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101380_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101473_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004517_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
juridique ; l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée, sa demande tendant au report de la commission du discipline et à la désignation d'un autre avocat ayant été rejetée ; ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2300113_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004711_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 30 avril 2020, la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a infligé à M. C B une sanction disciplinaire d'avertissement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'espèce, il est constant que la commission de discipline réunie le 6 janvier 2021 sur le cas de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2003453_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201522_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ".
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