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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2304455_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dublin III ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2005408_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ducoin, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312961_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, l'intéressé a adressé ses mails au Pôle Régional Dublin d'Angers qui est compétent uniquement pour gérer les dossiers des personnes en procédure Dublin.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401546_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 17, rue Mathieu Dumoulin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105848_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune de Dullin tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308205_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A A, représenté par Me Dumoulin (Selarl François Dumoulin), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail du Rhône a autorisé son licenciement pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204846_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204805_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204806_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304480_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions, notamment dans une langue qu'elle comprenait et mené par une
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314231_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216338_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en coopération et en lien avec le pôle régional Dublin des services préfectoraux mais qu'un hébergement sera finalement disponible au Mans (Sarthe).
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305832_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
détermination de l'Etat responsable et du type de la requête dont les autorités italiennes ont été saisies ; - elle méconnaît son droit à l'information tel que prévu aux articles 4 du règlement " Dublin
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304454_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement " Dublin III " et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211828_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A a sollicité l'asile en France une première fois le 24 décembre 2021, demande traitée en procédure Dublin puisqu'elle relevait de la compétence des autorités autrichiennes.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303064_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305015_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302177_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Me Ducoin conclut en outre à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le b) de l'article 18 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les dispositions
Source officiellePage 3 sur 687
SCM TRIOLLIER DUSSOLIN DELBOVE
10/07/2026
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SELARL DUSSOLIN
11/06/2026
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Dussolin, Etienne
30/12/2025
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19/06/2025
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SELARL DUSSOLIN
04/07/2024
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