Aux termes de l'article R. 2111-1 du même code : " Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Bazin Clauzade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de délivrer

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

procédure de passation étant achevée et le marché signé ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

représentée par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2150 émis le 29 octobre 2020 d'un montant de 45 000 euros émis à son encontre par la commune de Dreux au titre d'un marché

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 22 février 2023, la société Aviti, représentée par Maître Emmauel Cheneval, demande au juge

, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

de la société Sogéa sud-ouest hydraulique », et la société Arhex Emanez, et l’article premier de l’acte d’engagement mentionne ces mêmes sociétés en qualité de contractant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Sancerre (Cher), représentée par Me Emmanuelle Milet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, la société FIOUL 83, représentée par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant par Me Aurore-Emmanuelle Rubio et Me Thierry Postif

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, titulaire d'une délégation de signature en application de l'arrêté du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil

qualité de cheffe de projet événementiel et de développer une structure spécialisée dans le marketing au Cameroun, ainsi que de son souhait d'apporter des compétences spécialisées et innovantes au marché

En 2015, la commune de La Ferté Saint Aubin a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement des éditions municipales.

d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc

refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 22 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc

Emmanuel Cayron et de M. E... D..., directeur de cabinet. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ces autorités n’auraient pas été absentes ou empêchées.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.