A C est l'associé gérant majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016.

que l'urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et qu'un doute s\u00e9rieux existait quant \u00e0 sa l\u00e9galit\u00e9.", "indemnisation": "La demande d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, faute

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

B D et la somme de 20 000 euros à Mme E D en réparation de leur préjudice moral du fait du décès de M.

lui a indiqué la commune, à contacter la police municipale ou le régisseur du marché du Comte-Haymon dont le numéro de téléphone portable lui a été communiqué, ce que la requérante n'a encore jamais fait

Mme B, infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant la mauvaise date à laquelle lui a été délivré son premier titre de séjour ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne fait pas droit aux demandes de r\u00e9int\u00e9gration, de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de condamnation aux frais de justice."}

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A B épouse C a été convoquée pour le 31 mai 2024 ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie

{"aide juridictionnelle": "Le tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation"

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

{"irrecevabilit\u00e9": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate comme manifestement irrecevable, faute de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti.", "fondement": "Cette d\u00e9cision s'appuie

Mme E fait valoir que le centre de ses intérêts familiaux et privés se situe en France, où elle réside avec son époux et ses enfants.

A B, représenté par Me Degandt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul n'a fait que partiellement droit à sa demande

requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'absence de preuve d'erreur de fait