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Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pere, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2401742_20240329

Administratif

29 mars 2024

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Pere, représentant M.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2509625_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Truilhé, - et les observations de Me Pere, représentant Mme E ; - le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2212429_20220831

Administratif

31 août 2022

E, - les observations de Me Pere, représentant M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302472_20230403

Administratif

3 avril 2023

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pere de la somme de 800 euros.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2315291_20230728

Administratif

28 juillet 2023

C des attestations de demande d'asile suivant la procédure normale leur permettant de séjourner provisoirement en France, durant l'examen de leur demande d'asile par l'Office français de protection des

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8e Section - MESD

DTA_2315295_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2400542_20240205

Administratif

5 février 2024

C, qui fait valoir que le requérant a reçu en même temps que l'obligation de quitter le territoire français du 4 février 2023 qu'il a exécutée une interdiction de circuler sur le territoire français de

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Reconduites à la frontière

DTA_2306686_20230928

Administratif

28 septembre 2023

fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413003_20240611

Administratif

11 juin 2024

de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pere de la somme de 1 000 euros.

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5ème chambre

DTA_2301440_20230629

Administratif

29 juin 2023

B réside sur le territoire français depuis 2001. Il est constant qu'il a été titulaire de cartes de séjour temporaires de 2010 à 2013. M.

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2ème Chambre

DTA_2303997_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Ce dernier est décédé six mois seulement après l'arrivée de Mme A en France.

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1ère chambre

DTA_2202514_20230330

Administratif

30 mars 2023

B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en France datée

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Eloignement urgent

DTA_2503481_20250606

Administratif

6 juin 2025

B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

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3ème chambre

DTA_2200437_20241106

Administratif

6 novembre 2024

S'agissant des dépenses " C " et " ESPRIT FRANÇAIS " au Japon : 28.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2509626_20250916

Administratif

16 septembre 2025

B, ressortissant burkinabé né le 4 juillet 1977 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), est entré en France le 25 novembre 2021 selon ses déclarations.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2005587_20230103

Administratif

3 janvier 2023

D C et Mme B A, représentés par Me Francos, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213136_20251010

Administratif

10 octobre 2025

B..., représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Montrouge a

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313525_20230620

Administratif

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

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3ème chambre

DTA_2201364_20230602

Administratif

2 juin 2023

- il dispose d'attaches familiales en France.