suspension de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur les communes de l'Île d'Aix, de Fouras-les-Bains et de Saint-Georges-d'Oléron

d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris pris en la personne

; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation compte tenu de son état de santé ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener

Mme C... soutient qu’en cas de retour en Géorgie, elle serait exposée aux violences de son ex-conjoint.

en raison des violences de son compagnon alors que, notamment, elle a pu faire, en Géorgie, l'objet d'une ordonnance de protection dont le non-renouvellement lui est imputable.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier Georges Decroze de verser à M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la société par actions simplifiée Etablissements Horticoles Georges Truffaut, représentée par Me Meier, demande au tribunal

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Houssel, représentant la commune de Saint-Georges-de-Reneins.

, d'ordonner au maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la motion par laquelle ils demandent que le conseil municipal délibère pour

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 4 septembre 2019.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le centre hospitalier Georges Mazurelle ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La commune de Saint-Georges-d'Orques versera à la société La Cadelle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté urbaine Caen La Mer et la société Transamo exposent que par délibération du 21 octobre 2021, le bureau de la communauté urbaine Caen La Mer a approuvé le programme de l’opération d’extension

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations

, prévu le 23 novembre 2022 ; - l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et

B a présenté une demande d'asile le 14 mars 2023 et a été pris en charge au sein du centre d'hébergement pour demandeur d'asile de Bussy-Saint-Georges.

B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Géorgie

Il ne justifie pas davantage ne pas disposer de liens personnels et familiaux en Géorgie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans.