CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les

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3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

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3ème chambre

DTA_2404028_20250704

Administratif

4 juillet 2025

titre de séjour contestée est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière du fichier

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1ère chambre

DTA_2102056_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Si Mme C fait valoir que ces reproches sont inexacts et produit des attestations de famille de résidents ou de collègues louant la qualité de son travail, il résulte notamment de sa fiche de notation de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200730_20220720

Administratif

20 juillet 2022

A B, représenté par Maître Isabelle Béguin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président

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3ème chambre

DTA_2302028_20240209

Administratif

9 février 2024

qu'il a déjà fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 26 juillet 2022, à laquelle il n'a pas déféré et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements notamment au fichier

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3ème chambre

DTA_2003039_20230616

Administratif

16 juin 2023

d'acquérir ou de détenir des armes de catégories A, B et C ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de tirer toutes les conséquences de droit de l'annulation, notamment s'agissant de son inscription au fichier

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3ème chambre

DTA_2200941_20240329

Administratif

29 mars 2024

sollicité l'octroi de congé annuel du fait des jours de congés non pris en 2020 et 2021, qui lui a été refusé pour " besoins du service " ; le 23 août 2021, il s'est vu remettre en mains propres une fiche

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3ème chambre

DTA_2002820_20221028

Administratif

28 octobre 2022

et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification () ".

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3ème chambre

DTA_2101800_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Il résulte de la fiche de poste établie à la date de sa réintégration litigieuse dans les effectifs du CCAS qu'elle est désormais affectée au sein de l'EHPAD Via Domitia, qu'elle doit assurer la fonction

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3ème chambre

DTA_2404293_20251017

Administratif

17 octobre 2025

est célibataire sans enfant, conditions qui ne sont pas exigées par l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - en se fondant sur une inscription au fichier

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3ème chambre

DTA_2307443_20260206

Administratif

6 février 2026

adressés ou la concernaient, de Mme C..., de Mme D... et de Mme A..., l’évènement du 20 janvier 2023, où il a hurlé sur Mme G..., celui du 21 mars 2023 où il a dit « si elle commence à parler, on n’a pas fini

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3ème chambre

DTA_2101439_20231201

Administratif

1 décembre 2023

lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de catégories B, C et D prononcée à son encontre 3 août 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lever son fichage au fichier

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3ème chambre

DTA_2200145_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Eu égard aux circonstances particulières qui ont conduit à l'édiction de l'arrêté du 24 février 2021, alors qu'il est constant que le requérant est inconnu au fichier de traitement des antécédents judiciaires

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3ème chambre

DTA_2103125_20240209

Administratif

9 février 2024

Pour prendre l'arrêté attaqué du 26 février 2021, le préfet du Cher s'est fondé sur les données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.

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3ème chambre

DTA_2202198_20240412

Administratif

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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3ème chambre

DTA_2301945_20251031

Administratif

31 octobre 2025

- la décision implicite de rejet n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n’y a pas de motif légitime au sens de la fiche

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3ème chambre

DTA_2202955_20240607

Administratif

7 juin 2024

d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique, délégation Occitanie de la réintégrer sur son emploi de technicien biologiste au sein de l'UMR 5096 avec les fonctions rappelées dans sa fiche

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3ème chambre

DTA_2307548_20250411

Administratif

11 avril 2025

caractériser des démarches répétées et assidues auprès d'un Etat dont il peut être présumé avoir la nationalité alors au demeurant, qu'il ne démontre ni même n'allègue aucun élément au regard de sa filiation

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3ème chambre

DTA_2203334_20240209

Administratif

9 février 2024

juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de prendre toutes les mesures nécessaires et en particulier de saisir le ministère de l'intérieur afin de procéder à l'effacement de son inscription au fichier

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