A B, représenté par Me Lusteau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le département du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

le 1er mars 2024.

Le rapport de Mme Luneau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2020, 19 février et 31 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un second arrêté du même jour, la préfète du Val-de-Marne a placé Mme A en rétention administrative.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a, par courrier du 30 mars 2021, reçu le 31 mars suivant, sollicité du CHSSM le paiement de 115 jours de CET non pris soit la somme de 34 500 euros

Par une décision du 16 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

le 1er mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, représentée par Me Lusteau, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

de mars 2020, avril 2020, mai 2020, juin 2020, se tembre 2020, octobre 2020, février 2021, mars 2021 et avril 2021.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 mars 2014, le préfet du Val-de-Marne a rejeté cette demande de titre de séjour et l'a assortie d'une mesure d'éloignement, décisions annulées par un jugement de ce tribunal du 9 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2019 et 28 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Prat, doit être regardée comme demandant au tribunal

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Luneau, - et les observations de Me Vogelgesang, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2023 et 13 mars 2024, M.